Le dossier de PACS peut être retiré en mairie ou imprimé sur le site service-public.fr :
- une convention de PACS (Cerfa n°15726*02) renseignée et signée par les deux partenaires
- une déclaration conjointe d’un PACS (Cerfa n°15725*03) renseignée et signée par les deux partenaires
Pièces à fournir (originaux et photocopies):
- acte de naissance (avec filiation) de chaque futur époux, de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger)
- pièce d’identité de chaque futur époux
Pour les personnes de nationalité étrangère :
- Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois. Ce document peut être demandé par courrier au Tribunal de Grande Instance de Paris-11 rue de Cambrai-75019 Paris en utilisant le formulaire cerfa n°12819*04 ou 12819*03.
- Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)
- Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non-inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil. Cette attestation doit être demandée au Service central de l'état civil à Nantes en précisant ses nom, prénom, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée.
A noter : les documents doivent être traduits et le signataire du document authentifié. Les actes d’état civil étrangers produits dans le cadre de la procédure de conclusion d’un PACS doivent être traduits par un traducteur assermenté et légalisés/apostillés.
