Démarches

Le CU permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

Cerfa n°13410*09

Le DP est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un Permis de Construire.

- Cerfa 13404*11 pour travaux autres qu'une maison individuelle

- Cerfa 13703*06 pour travaux sur maison individuelle 

Le PC est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. 

- Cerfa 13406*12 (PCMI)

- Cerfa 13409*12 (autres travaux)

Le PA permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports/de loisirs 

Cerfa 13409*12/88065*12

 Il ne constitue pas un nouveau permis mais il permet d'apporter de petites modifications à un PC ou PA délivré.

PC modification : Cerfa 13411*12

Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Lorsque la démolition est liée à un projet de construction, ou d'aménagement, la demande peut être faite avec celle du PC ou PA.

Cerfa 13405*10 (démolition seule)